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FRA-1987-R-30582
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Title_of_text
Décret no 87-544 fixant les conditions d'application de l'ordonnnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1987-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les procédures à suivre dans le cas où l'accord qui assure l'intéressement ou la participation des salariés à l'entreprise n'a pas fait l'objet d'une convention ou d'un accord collectif de travail.
Basic Text region
Basic text(s)
1986-10-21 (FRA-1986-R-2618)
Ordonnance no 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Basic text(s)
1986-10-21 (FRA-1986-R-2618)
Ordonnance no 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-04-11 (FRA-1995-R-40510)
Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
1995-04-11 (FRA-1995-R-40510)
Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Monograph region
Monograph title
Code du Travail
Publisher
Ed. Dalloz
Date
1992
Page range
p. 1725