L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Fonctionnaires et agents publics (26)

Nom: Décret no 86-154/PCMS/MTEP/SEM du 23 octobre 1986 portant statut général du personnel des Etablissements publics, à caractère industriel et commercial, des Sociétés d'Etat et des Sociétés d'Economie Mixte.
Pays: Niger
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-10-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-11-15, No. 22, p. 1047-1050
ISN: NER-1986-R-3058
Bibliographie: Journal officiel, 1986-11-15, No. 22, p. 1047-1050
Résumé/Citation: Le décret définit les conditions de recrutement et d'avancement du personnel concerné, les classifications professionnelles, la rémunération, les conditions de travail, la cessation des fonctions, les mesures d'hygiène et de sécurité, le statut des comités d'établissement et des délégués du personnel.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer