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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret no 80-400 complétant le Code du Travail (3éme partie) et relatif aux conditions d'indemnisation des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées appelées à intervenir dans le règlement des conflits collectifs de travail.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1980-06-04
Entry into force:
ISN: FRA-1980-R-30565
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30565&p_lang=fr
Bibliographie: Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
Résumé/Citation: Arts. D 524-1 à 524-4, D 742-12 à D 742-15 du Code du Travail, 1992.

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