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FRA-1992-R-30471
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Title_of_text
Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1992-10-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1989-12-21 (EEU-1989-DI-9299)
Directive du Conseil 89/677/CEE, du 21 décembre 1989, portant huitième modification de la directive 76/69/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Basic text(s)
1989-12-21 (EEU-1989-DI-9299)
Directive du Conseil 89/677/CEE, du 21 décembre 1989, portant huitième modification de la directive 76/69/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-10-04
Number
no 231
Page range
pp. 13806-13807