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  • FRA-1992-R-30422

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Décret no 92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'information des salariés et à l'exercice du droit d'accès en ce qui concerne le traitement automatisé des relevés de contrats de travail temporaire.

Main Region

First Region

France
Labour contracts
1992-09-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les agences de travail temporaire doivent informer les salariés sous contrat de travail temporaire de la communication d'informations les concernant aux services de l'emploi.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-09-11
    Number
    no 211
    Page range
    p. 12538