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Loi du 13 août 1992 a) portant transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Education, vocational guidance and training

Adopted on (Date of text)

1992-08-13

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Basic text(s)

1988-12-21 (EEU-1988-DI-8111)
Directive (CEE) No. 89/48 du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Repealing text(s)

2009-06-19 (LUX-2009-L-81859)
Loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles et b) de la prestation temporaire de service; modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur et abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans et b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles.

Electronic source title

Loi

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1992/0671109/0671109.pdf#page=5

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

1992-09-11

Number

n° 67

Page range

pp. 2151-2152