L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-07-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-07-23, no 169, pp. 9875-9887
ISN: FRA-1992-L-30414
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30414&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-07-23, no 169, pp. 9875-9887
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Résumé/Citation: Incrimine le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence (art.223-1 et 223-2). Définit le délit de discrimination de façon générale et l'étend à la discrimination opérée entre les personnes morales (art.225-1). Sont notamment susceptibles d'être considérées comme des discriminations le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique, de refuser d'embaucher , de sanctionner ou de licencier une personne, et de subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur un élément discriminatoire (art.225-2). Crée une incrimination spécifique sanctionnant le fait de soumettre une personne en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatible avec la dignité humaine. Introduit un article définissant et incriminant le harcèlement sexuel (art.222-33). Sanctionnne les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (art.226-16 à 226-24).
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer