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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-07-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-07-23, no 169, pp. 9864-9875
ISN: FRA-1992-L-30413
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30413&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-07-23, no 169, pp. 9864-9875
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Résumé/Citation: Prévoit la possibilité de mettre en jeu la responsabilité pénale des personnes morales, à l'exception de l'Etat, pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants (article 121-2). La responsabilité pénale des collectivités territoriales est limitée.

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