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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive 92/56 CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1992-06-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel , 1992-08-26, no L 245, pp. 3-5
ISN: EEU-1992-DI-30216
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30216&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel , 1992-08-26, no L 245, pp. 3-5
Eur-Lex Eur-Lex Journal officiel, Union européenne
Résumé/Citation: Font partie des licenciements à caractère "collectif" les cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq. La directive rend obligatoires des consultations préalables au licenciement entre l'employeur et les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Lors de ces consultations, l'employeur est tenu de leur communiquer certaines informations telles que les motifs du projet de licenciement, le nombre et la catégorie des travailleurs visés ainsi que les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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