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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Salaires; Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-07-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-07-30, no 175, pp. 10215-10223
ISN: FRA-1992-L-30195
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30195&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-07-30, no 175, pp. 10215-10223
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Résumé/Citation: Le dispositif institutionnel d'insertion est modifié et le rôle des commissions locales d'insertion est renforcé. Un nouveau titre portant sur la "lutte contre l'exclusion sociale" est inséré dans la loi no 88-1088, qui prévoit la création d'un fonds d'aide aux jeunes âgés de 18 à 25 ans en difficulté, ainsi qu'une aide à l'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont admis de plein droit à l'aide médicale. Modifications au régime des contrats emploi-solidarité: ils peuvent être prolongés exceptionnellement jusqu'à trois ans et un dispositif de sortie comportant des exonérations des charges sociales patronales et des aides financières en faveur de l'employeur qui embauche le bénéficiaire sous contrat à durée déterminée ou indéterminée est mis en place. Le contrat de retour à l'emploi est étendu aux chômeurs de plus de 50 ans demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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