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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du Code du Travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-07-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-07-30, no 175, p. 10234
ISN: FRA-1992-R-30194
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30194&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-07-30, no 175, p. 10234
Résumé/Citation: Fixe le montant de la contribution que doit verser l'employeur en cas de rupture de contrat d'un salarié âgé de plus de 50 ans, selon l'âge du salarié et la taille de l'entreprise.
Texte(s) de base:

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