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FRA-1992-R-30194
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Title_of_text
Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du Code du Travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1992-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le montant de la contribution que doit verser l'employeur en cas de rupture de contrat d'un salarié âgé de plus de 50 ans, selon l'âge du salarié et la taille de l'entreprise.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-07-29 (FRA-1992-L-30195)
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
Basic text(s)
1992-07-29 (FRA-1992-L-30195)
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-07-30
Number
no 175
Page range
p. 10234