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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le Code de la famille et de l'aide sociale, le Code de la santé publique et le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux; Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-07-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-07-14, no 162, pp. 9447-9450
ISN: FRA-1992-L-30160
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30160&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-07-14, no 162, pp. 9447-9450
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Résumé/Citation: Fixe les modalités et conditions d'accueil de mineurs à domicile, la procédure d'agrément préalable, les exigences requises de formation, les conditions de partenariat ou d'emploi par des collectivités territoriales, la rémunération et les droits sociaux des assistant(e)s maternel(el)s.

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