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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Salaires (62)

Nom: Ordonnance no 18/1991 du 30 mai 1991 du ministre de l'Industrie et du commerce relative à certains types de remboursement liés au travail dans l'industrie, le bâtiment et le commerce intérieur.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-05-30
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-05-30, no 57, pp. 1063-1065.
ISN: HUN-1991-R-30155
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30155&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-05-30, no 57, pp. 1063-1065.
Résumé/Citation: Règlemente les modalités de remboursement des dépenses personnelles encourues par les salariés au cours de leur travail. Les dépenses visées sont celles liées à l'utilisation de véhicules privés pour les déplacements professionnels, d'outils personnels, d'uniformes et de vêtements de protection non fournis par l'employeur, de matériel de nettoyage acheté à titre privé par le personnel de nettoyage; à la gestion de petits magasins et restaurants; aux frais de voyage et de subsistance des travailleurs amenés à s'absenter de leur domicile; à l'utilisation d'instruments de musique personnels par les musiciens.

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