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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle; Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-06-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-06-27, no 148, p. 8473
ISN: FRA-1992-R-29685
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29685&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-06-27, no 148, p. 8473
Résumé/Citation: Applicable aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.

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