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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit constitutionnel (17)

Nom: Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne".
Pays: France
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1992-06-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-06-26, no 147, p. 8406
ISN: FRA-1992-C-29683
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29683&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-06-26, no 147, p. 8406
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Résumé/Citation: Dispose notamment que, sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) du 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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