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FRA-1992-R-29547
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Title_of_text
Décret no 92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1992-05-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification, les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire. Ces actions ne peuvent d'autre part être prises qu'après signature d'une convention de formation. Autres précisions relatives à la désignation et au rôle du tuteur.
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Décret no 90-555 du 29 juin 1990 relatif au contrat de qualification et modifiant le Titre VIII du livre IX du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-05-26
Number
no 122
Page range
pp. 7110-7111