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Title_of_text

Décret no 92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Labour contracts
1992-05-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification, les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire. Ces actions ne peuvent d'autre part être prises qu'après signature d'une convention de formation. Autres précisions relatives à la désignation et au rôle du tuteur.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-05-26
    Number
    no 122
    Page range
    pp. 7110-7111