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Title_of_text

Règlement CEE no 1247/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Main Region

First Region

European Union
EU
Social security (general standards); Social assistance and services
1992-04-30
European Union
EU Regulation

Second Region

Adaptations relatives à l'élargissement de la définition du terme "membre de la famille", et visant à inclure dans le champ d'application du règlement certaines prestations relevant des régimes d'assistance sociale des Etats membres.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-06-01
    --

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-05-19
    Number
    No. L136
    Page range
    pp. 1-6