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FRA-1992-R-28965
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Title_of_text
Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1992-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie le Code du Travail en y insérant une série d'articles relatifs à la convention entre l'ANPE, au nom de l'Etat, et l'employeur, concernant le contrat d'orientation, au contrat d'orientation lui-même, aux actions d'orientation professionnelle y prévues, au tuteur chargé du suivi du jeune en formation, au salaire du bénéficiaire du contrat d'orientation, aux conditions de Travail, d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, à la gestion financière de ces contrats par l'employeur et aux catégories d'employeurs suceptibles d'y participer.
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Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-04-28
Number
no 100
Page range
pp. 5921-5922