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ITA-1958-L-28719
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Title_of_text
Loi no 339 portant règlement des relations de travail domestique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Conditions of work; Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1958-04-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Principes généraux, placement et accès à l'emploi, mineurs, période d'essai, droits et obligations,repos hebdomadaire, congés, commissions centrale et provinciale, indemnités. Art. 17a) et b) déclarés inconstitutionnels par la Cour Constitutionnelle, sentence no 72 du 30 mai 1973.
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1974-03-21 (ITA-1974-CL-15080)
Décision de la Cour Constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 17b) de la loi no 339 du 2 avril 1958 [SL 1958-It. 2] portant règlement des relations de travail domestique dans la mesure où il exclut du droit à l'indemnité d'ancienneté de service l'employé dont la relation de travail a cessé avant l'expiration de l'année.
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Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1958-04-17
Number
no 93
Page range
p. 1677