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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 604 établissant des normes applicables au licenciement individuel.
Pays: Italie
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1966-07-15
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1966, no 195, p. 3986 (Loi (PDF))
ISN: ITA-1966-L-28677
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28677&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1966, no 195, p. 3986 Loi (PDF) Loi (PDF)
Résumé/Citation: Fixe les modalités de contestation de la décision de licenciement et prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail des ouvriers, employés et cadres, plus de 6 mois après le début de la période d'essai, ce sont les règles du licenciement qui doivent s'appliquer. Précise que le licenciement doit être motivé par un "juste motif" ou une "juste cause" (art.1). Art. 11 modifié par la Cour Constitutionnelle, sentence no 174 du 5 juin 1971. Art. 10 déclaré inconstitutionnel par la Cour Constitutionnelle, sentence no 189 du 16 décembre 1980.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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