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Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.

Main Region

First Region

Luxembourg
Labour contracts
1991-07-23
National
Law, Act

Second Region

La présente loi s'applique aux contrats de sous-traitance, conclus dans le cadre d'un marché public ou d'un contrat d'entreprises privé. Régit les relations de travail directes ou indirectes entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et le(s) sous-traitant(s). Exige notamment de l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Applicable au 1er novembre 1991.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1991-08-08
    Number
    n° 52
    Page range
    pp. 1037-1038