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  • FRA-1991-R-28637

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Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-07-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Arts. D 122-5 à D 122-8 du Code du Travail, 1992. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié dont le licenciement est envisagé peut se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller, dont le statut est fixé par la loi susvisée. Le présent décret prévoit les conditions de remboursement par l'Etat à l'employeur des salaires ou charges sociales lui incombant pour l'exercice de la mission du conseiller pendant les heures de travail. Fixe également l'indemnité du conseiller rémunéré à la commission, ainsi que la prise en charge des frais de déplacement du conseiller.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-08-02
    Number
    no 179
    Page range
    p. 10301