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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)
| Nom: | Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Sécurité de l'emploi; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1991-07-31 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 1991-08-02, no 179, p. 10301 |
| ISN: | FRA-1991-R-28637 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28637&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 1991-08-02, no 179, p. 10301 Legifrance  Journal officiel, France |
| Résumé/Citation: | Arts. D 122-5 à D 122-8 du Code du Travail, 1992. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié dont le licenciement est envisagé peut se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller, dont le statut est fixé par la loi susvisée. Le présent décret prévoit les conditions de remboursement par l'Etat à l'employeur des salaires ou charges sociales lui incombant pour l'exercice de la mission du conseiller pendant les heures de travail. Fixe également l'indemnité du conseiller rémunéré à la commission, ainsi que la prise en charge des frais de déplacement du conseiller. |
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