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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Droit pénal et procédure pénale (24)

Nom: Loi no 663 portant modifications à la loi sur l'organisation pénitentiaire et l'exécution des mesures privatives et limitatives de liberté.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-10-10
Entry into force:
Publié le: Gazzette Ufficiale, 1986-10-16, no 95, p. 15
ISN: ITA-1986-L-2831
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2831&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzette Ufficiale, 1986-10-16, no 95, p. 15
Résumé/Citation: Nombreuses modifications à la loi no 354 de 1975 portant sur la même matière.
Texte(s) modifié(s):

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