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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Sécurité de l'emploi (4)

Nom: Circulaire no 48/MFT/T du 24 avril 1981 relative aux compressions d'effectifs dans les établissements.
Pays: Niger
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1981-04-21
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 1 p.
ISN: NER-1981-M-28189
Bibliographie: Tiré à part, 1 p.
Résumé/Citation: Mesures exigeant de tout employeur prévoyant un licenciement pour motif économique la saisie de l'inspecteur du travail aux fins d'enquête sur place et sur pièces, ainsi que la transmission au ministère de la Fonction publique et du Travail de toute demande d'autorisation de licenciement.
Texte(s) d'application:

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