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ITA-1992-L-28184
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Title_of_text
Loi no 142 du 19 février 1992, portant dispositions relatives à la mise en oeuvre des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1991)
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Conditions of work; General provisions; Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1992-02-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Autorise le gouvernement, en vertu de la loi no 400 du 23 août 1988, à adopter, par voie de décrets-lois, les mesures nécessaires pour modifier la législation nationale afin de remplir les obligations nées des directives des Communautés européennes. Le chapitre I du titre II sur la circulation des personnes, les professions et les activités économiques comprend des dispositions relatives au séjour des étrangers et des professionnels des services de santé ressortissants des pays de la Communauté, à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Le chapitre V sur la santé, la protection des travailleurs et de l'environnement comprend des dispositions relatives à la protection de la santé contre les radiations, à la sécurité et la santé au travail, aux substances et préparations dangereuses et à l'accès à l'information sur l'environnement.
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Loi no 428, du 29 décembre 1990, portant dispositions relatives au respect des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1990).
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Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1992-02-20
Number
no 36
Page range
pp. 1-55
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1992-03-05
Number
no 49
Page range
pp. 1-54