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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels (21)

Nom: Loi no 141 du 11 février 1992, modifiant et complétant la loi no 576 du 20 septembre 1980, en matière de prévoyance pour la profession judiciaire et d'inscription à la Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats et des procureurs.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-02-11
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1992-02-20, no 35, pp. 1-22
ISN: ITA-1992-L-28182
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28182&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1992-02-20, no 35, pp. 1-22
Résumé/Citation: Modifie certaines dispositions des lois du 20 septembre 1980 et du 2 mai 1983 relatives aux pensions des professions judiciaires. Définit les modalités de recours à la Caisse nationale de prévoyance.

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