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Title_of_text

Loi no 141 du 11 février 1992, modifiant et complétant la loi no 576 du 20 septembre 1980, en matière de prévoyance pour la profession judiciaire et d'inscription à la Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats et des procureurs.

Main Region

First Region

Italy
Community, social and personal services workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1992-02-11
National
Law, Act

Second Region

Modifie certaines dispositions des lois du 20 septembre 1980 et du 2 mai 1983 relatives aux pensions des professions judiciaires. Définit les modalités de recours à la Caisse nationale de prévoyance.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1992-02-20
    Number
    no 35
    Page range
    pp. 1-22