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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Coopératives (18)

Nom: Loi no 59 du 31 janvier 1992, portant nouvelles dispositions relatives aux sociétés coopératives.
Pays: Italie
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-01-31
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1992-02-07, no 25, pp. 1-16
ISN: ITA-1992-L-28154
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28154&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1992-02-07, no 25, pp. 1-16
Résumé/Citation: Complète, définit et modifie certaines dispositions relatives à la gestion et au contrôle des coopératives contenues notamment dans le décret législatif no 1577 du Chef provisoire de l'Etat du 14-12-1947, modifié ainsi que dans certains articles du Code civil. Création d'un Fonds mutualiste pour la promotion et le développement de la coopération pour la création d'entreprises ayant pour objectif de développer l'emploi et les innovations technologiques dans le Mezzogiorno. Création d'un fichier national des sociétés coopératives de construction de logements et de leurs associations. Surveillance des coopératives.
Texte(s) modificateur(s):

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