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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret no 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en nouvelle-Calédonie.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-01-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1992-02-02, no 28, pp. 1681-1714
ISN: FRA-1992-R-28091
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28091&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1992-02-02, no 28, pp. 1681-1714
Résumé/Citation: Abroge toute disposition contraire.

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