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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.
Pays: Niger
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1962-03-16
Entry into force:
ISN: NER-1990-L-28082
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28082&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.83.1 (INFORM - 91A1073)
Résumé/Citation: Selon mise à jour de 1990. Parue au Journal officiel du 7 avril 1962 (No 7).
Texte(s) modificateur(s):

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