L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Droit pénal et procédure pénale (5)

Nom: Loi no 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.
Pays: Niger
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1961-08-14
Entry into force:
ISN: NER-1961-L-28081
Bibliographie: Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.82.3
Résumé/Citation: Selon mise à jour de 1990. Version initiale parue au Journal officiel du 28 décembre 1961 (No spécial 10).
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer