L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Droit pénal et procédure pénale (5)

Nom: Loi no 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.
Pays: Niger
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1961-07-15
Entry into force:
ISN: NER-1990-L-28080
Bibliographie: Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.82.1
Résumé/Citation: Selon mise à jour de 1990. Version initiale parue au Journal officiel du 15 novembre 1961.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer