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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Loi n° 67-001 du 11 février 1967 fixant la procédure de saisie-arrêt sur les traitements, soldes, salaires, primes et indemnités.
Pays: Niger
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1967-02-11
Entry into force:
ISN: NER-1990-L-28079
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28079&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.81.12 PDF PDF (INFORM - 91A1073)
Résumé/Citation: Parue au Journal officiel du 1er mars 1967.

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