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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration du travail (123)

Nom: Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Conditions d'emploi; Administration du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-10-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-11-13, no 264, pp. 14775-14776
ISN: FRA-1991-R-27133
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=27133&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-11-13, no 264, pp. 14775-14776
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: Fixe la composition du dossier que les entreprises de travail temporaire, ainsi que les services médicaux réservés aux intérimaires d'un service interentreprises, sont tenues de joindre à leur demande d'agrément, ou de renouvellement d'agrément.

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