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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels; Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-10-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-11-06, no 259, pp. 14497-14498
ISN: FRA-1991-R-27132
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=27132&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-11-06, no 259, pp. 14497-14498
Résumé/Citation: Une autorisation d'exercice doit être délivrée aux personnes susvisées par le ministre des affaires sociales; les modalités de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées. Une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont le cas échéant requis.

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