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FRA-1991-R-27132
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Title_of_text
Arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1991-10-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Une autorisation d'exercice doit être délivrée aux personnes susvisées par le ministre des affaires sociales; les modalités de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées. Une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont le cas échéant requis.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-11-06
Number
no 259
Page range
pp. 14497-14498