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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration du travail (123)

Nom: Décret no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 [ISN 20715] relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants; Administration du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-10-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-10-31, no 255, p. 14295
ISN: FRA-1991-R-27095
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=27095&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-10-31, no 255, p. 14295
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: La coordination interministérielle est organisée dans chaque département à la diligence du préfet, en concertation avec le ou les procureurs de la République. Une commission départementale est créée à l'appui, dont la composition est fixée.
Texte(s) modifié(s):

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