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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (371) > Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce (1)

Nom: Loi no 020-90 du 10 septembre 1990 réglementant l'accès à la profession de commerçant et l'exercice temporaire des activités commerciales en République populaire du Congo
Pays: Congo
Sujet(s): Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-09-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-09, pp. 1278-1280
ISN: COG-1990-L-27015
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=27015&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-09, pp. 1278-1280
Résumé/Citation: L'accès à la profession de commerçant est subordonné pour toute personne physique à l'obtention d'une carte professionnelle et l'exercice temporaire par toute entreprise d'activités commerciales à celle d'une autorisation. Dans chaque cas, les modalités d'obtention sont précisées. Les infractions et sanctions correspondantes sont également définies. Abroge toutes dispositions contraires.

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