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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Sécurité de l'emploi (9)

Nom: Loi n° 223 portant réglementation de la Caisse d'aide aux chômeurs, de la mobilité et du traitement du chômage suivant les directives de la Communauté européenne, en fonction de l'emploi et des autres dispositions relatives au marché du travail.
Pays: Italie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-07-23
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1991-07-27, n° 175, pp. 1-40
ISN: ITA-1991-L-26880
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26880&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1991-07-27, n° 175, pp. 1-40
Résumé/Citation: Le chapitre I contient des dispositions relatives à l'intégration des salariés et du personnel en surnombre (caisse de chômage, mobilité des travailleurs, traitement du chômage des travailleurs du bâtiment). Est qualifié de "collectif", le licenciement qui est lié à une "réduction ou une transformation de l'activité professionnelle ou à la cessation d'activité de l'entreprise" et concerne au moins 5 salariés sur le territoire d'une même province et sur une même période de 120 jours. Le chapitre II traite du placement des chômeurs (obligation pour les employeurs d'embaucher des travailleurs inscrits dans les services de l'emploi).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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