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ITA-1991-L-26880
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Title_of_text
Loi n° 223 portant réglementation de la Caisse d'aide aux chômeurs, de la mobilité et du traitement du chômage suivant les directives de la Communauté européenne, en fonction de l'emploi et des autres dispositions relatives au marché du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
1991-07-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre I contient des dispositions relatives à l'intégration des salariés et du personnel en surnombre (caisse de chômage, mobilité des travailleurs, traitement du chômage des travailleurs du bâtiment). Est qualifié de "collectif", le licenciement qui est lié à une "réduction ou une transformation de l'activité professionnelle ou à la cessation d'activité de l'entreprise" et concerne au moins 5 salariés sur le territoire d'une même province et sur une même période de 120 jours. Le chapitre II traite du placement des chômeurs (obligation pour les employeurs d'embaucher des travailleurs inscrits dans les services de l'emploi).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-02-14 (ITA-2003-L-63990)
Décret-loi n° 23 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi.
Implementing text(s)
2003-02-14 (ITA-2003-L-63990)
Décret-loi n° 23 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-06-11 (ITA-2002-L-61419)
Décret-loi no 108 du 11 juin 2002 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi et de prévision.
Amending text(s)
2002-06-11 (ITA-2002-L-61419)
Décret-loi no 108 du 11 juin 2002 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi et de prévision.
Amending text(s)
2004-04-08 (ITA-2004-R-67205)
Décret législatif n° 110, du 8 avril 2004, portant modifications et additions en matière de licenciements collectifs à la loi n° 223 portant réglementation de la Caisse d'aide aux chômeurs, de la mobilité et du traitement du chômage suivant les directives de la Communauté européenne, en fonction de l'emploi et des autres dispositions relatives au marché du travail.
Amending text(s)
2007-12-24 (ITA-2007-L-79450)
Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale, Supplemento
Date
1991-07-27
Number
n° 175
Page range
pp. 1-40