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FRA-1991-M-26834
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Title_of_text
Délibération no 91-23 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-01-18
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
L'exercice du droit syndical dans les entreprises est libre. Ses modalités sont définies (droits et obligations des travailleurs et employeurs en la matière, section syndicale d'entreprise, délégués syndicaux). Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Voir: Loi no 8-847 [ISN= 2397].
Basic Text region
Basic text(s)
1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Basic text(s)
1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Polynésie française
Date
1991-02-22
Number
no 3N.S.
Page range
pp. 146-148