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Title_of_text

Décret no 91-1279 du 17 décembre 1991 modifiant le décret no 82-286 du 26 mars 1981 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rénumérés sur une base mensuelle.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public and civil servants
1991-12-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Après 10 mois de service, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption entièrement payé, ce dernier étant également ouvert aux personnels ouvriers masculins dont le conjoint travailleur salarié ou assimilé a renoncé à son droit. Voir: décret no 82-286 [ISN= 10208].

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-12-21
    Number
    no 297
    Page range
    p. 16730