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Ordonnance no 86-1135 modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siégeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1986-10-21
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'ordonnance dispose que les statuts d'une société anonyme peuvent stipuler que le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance comprendra des membres élus par le personnel salarié (art. 1er et 5). Leur nombre ne peut excéder le tiers du nombre de membres de l'organe directeur en cause, ni être supérieur à quatre personnes. L'ordonnance réglemente les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et à l'exercice du mandat, à la protection du contrat de travail et au remplacement des représentants élus par les salariés. Elle précise notamment qu'un mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise ou de délégué du personnel (art. 1er). L'ordonnance insère de nouveaux art. 97-1 à 97-8 et 137-1 - 137-2 dans la loi de 1966 sur les sociétés commerciales, et elle opère diverses autres modifications de conformité.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-10-23
    Number
    no 247, no 271
    Page range
    pp. 12775-12776; p. 14093
    Serial title
    Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p. 1713