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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance no 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Pays: France
Sujet(s): Salaires; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-10-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-10-23, no 247, pp. 12771-12775
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1716
ISN: FRA-1986-R-2618
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2618&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-10-23, no 247, pp. 12771-12775
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1716
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: L'ordonnance étend les systèmes d'intéressement des salariés à l'entreprise, c'est-à-dire les formes de rémunération collective des salariés liée aux résultats financiers ou à l'accroissement de la productivité (chap. 1er). Le montant des primes versées au titre de l'intéressement reste limité à 20 pour cent maximum de la masse salariale annuelle (art. 2). Le chap. II institue une réserve spéciale de participation dans les entreprises de plus de cent salariés; les fonds ainsi accumulés au profit des salariés seront investis en actions, parts de fonds de placement, ou plans d'épargne d'entreprise (ces derniers faisant l'objet du chap. III). Ces avoirs seront négociables et exigibles par les salariés après un délai de cinq ans. Divers avantages fiscaux sont prévus (chap. IV). L'ordonnance abroge ou rend inapplicables diverses dispositions du Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1) portant sur la même matière.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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