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Ordonnance no 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Wages
1986-10-21
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'ordonnance étend les systèmes d'intéressement des salariés à l'entreprise, c'est-à-dire les formes de rémunération collective des salariés liée aux résultats financiers ou à l'accroissement de la productivité (chap. 1er). Le montant des primes versées au titre de l'intéressement reste limité à 20 pour cent maximum de la masse salariale annuelle (art. 2). Le chap. II institue une réserve spéciale de participation dans les entreprises de plus de cent salariés; les fonds ainsi accumulés au profit des salariés seront investis en actions, parts de fonds de placement, ou plans d'épargne d'entreprise (ces derniers faisant l'objet du chap. III). Ces avoirs seront négociables et exigibles par les salariés après un délai de cinq ans. Divers avantages fiscaux sont prévus (chap. IV). L'ordonnance abroge ou rend inapplicables diverses dispositions du Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1) portant sur la même matière.

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-10-23
    Number
    no 247
    Page range
    pp. 12771-12775
    Serial title
    Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p. 1716