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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-07-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-07-19, no 167, pp. 9521-9531
ISN: FRA-1991-L-25627
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=25627&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-07-19, no 167, pp. 9521-9531
Résumé/Citation: Dans le cadre de la lutte contre la ségrégation dans l'habitat, la loi définit le droit à la ville, affirmant notamment que la réalisation de logements sociaux est d'intérêt général et que les habitants des quartiers seront concertés lors de toute action modifiant substantiellement leur cadre de vie. Les principes actions envisagées et organisées par la loi ont trait aux programmes locaux de l'habitat, visant à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre au logement; à la réinsertion des grands ensembles dans la ville; à la politique foncière; à la responsabilité des maires dans l'attribution de logement locatifs. Diverses autres mesures viennent compléter cet ensemble.

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