Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-1991-R-25555

Breadcrumb

Title_of_text

Décret no 91-656 du 15 juillet 1991 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé.

Main Region

First Region

France
Administration and financing; Medical care and sickness benefit
1991-07-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Art. D 162-37 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Les caisses primaires d'assurance maladie versent une subvention égale à une partie de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès due par les centres de santé pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient. Cette subvention permet d'abaisser cette cotisation à 2.9%, au lieu de 12.6%.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-07-16
    Number
    no 164
    Page range
    p. 9285