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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret no 86-1073 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-09-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-10-02, no 229, pp. 11804-11805
ISN: FRA-1986-R-2553
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2553&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-10-02, no 229, pp. 11804-11805
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Organise le recouvrement par l'administration des dettes alimentaires résultant notamment d'un jugement de divorce, dans la mesure où elles correspondent à des prestations familiales versées au conjoint créancier par un organisme de la sécurité sociale.

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