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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi no 86-1021 relative à l'application des peines.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-09-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-09-10, no 210, pp. 10958-10959
ISN: FRA-1986-L-2551
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2551&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-09-10, no 210, pp. 10958-10959
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Modifie le Code de procédure pénale notamment sur les règles applicables aux réductions de peine et sur les compétences des juges chargés de l'application des peines.

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