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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi no 86-1020 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-09-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-09-10, no 210, pp. 10956-10958
ISN: FRA-1986-L-2550
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2550&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-09-10, no 210, pp. 10956-10958
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Modifie sur divers points le Code de procédure pénale en établissant des règles de poursuite et d'instructions particulières pour les actes terroristes. Crée un fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes.

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